Conditions générales de vente du site www.jfjmateriel.com

*Conditions Générales de Vente (CGV) et de reprise du site www.jfjmateriel.com

*Conditions générales de Location JFJ MATERIEL

*Conditions Générales de Vente d’occasions JFJ MATERIEL

*Conditions Générales de Vente (CGV) et de reprise du site www.jfjmateriel.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JFJ MATERIEL SARL au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 50 bis rue de la Maladrie – zone industrielle de la vertonne à VERTOU – 44120, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 429 541 808 ci-après dénommée “le vendeur” JFJ MATERIEL SARL et gérant le site www.jfjmateriel.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jfjmateriel.com, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JFJ MATERIEL SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.jfjmateriel.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société JFJ MATERIEL SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société JFJ MATERIEL SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société JFJ MATERIEL SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et l’inventaire des disponibilités en stock. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur (non contractuelles).

La vente des produits présentés sur le site www.jfjmateriel.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France exclusivement.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€) hors taxes (HT) tenant compte, en finalité, de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la tva pourra être répercuté sur le prix des produits en finalité de commande. La société JFJ MATERIEL SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués initialement en fiche(s) produit(s) ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, son poids et son encombrement.

Vous pouvez retrouver le prix total incluant ces frais, dans votre panier produit(s), avant règlement.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit indiquer les coordonnées demandés.

La société JFJ MATERIEL SARL propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement, par carte bancaire.

– le paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), entre ses coordonnées complètes, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société JFJ MATERIEL SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et sa facture.

Si l’acheteur souhaite contacter la société JFJ MATERIEL SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : JFJ MATERIEL SARL, 50 bis rue de la Maladrie – zone industrielle de la vertonne à VERTOU – 44120 ;

soit par email à l’adresse suivante : contact@jfjmateriel.fr.

Article 5. Réserve de propriété

La société JFJ MATERIEL SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation / politique de retour

En vertu de l’article l121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) ouvrables, à compter de la date de commande effective pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à sa charge en frais de livraison-retour.

Les coûts d’expédition en retour ne seront pas remboursables.

Le ou les articles concernés par le retour devront être inutilisés et dans le même état où l’acheteur les a reçus. Ils devront être également rendus dans leur emballage d’origine.

Les produits à usage sanitaire, produits dangereux ou liquides inflammables, ne seront pas repris.

Pour effectuer un retour, une copie de la facture devra être jointe obligatoirement à l’envoi.
(veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant.)

Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel sera accordé: (le cas échéant) :
-tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
-tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison effective.
-tout article avec une date limite de consommation dépassée.

Si l’acheteur expédie un article d’une valeur supérieure à 50 euros, il devra envisager d’utiliser un service de livraison qui lui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison ; le vendeur ne garantissant pas qu’il reçoive l’article que le l’acheteur lui retourne.

Remboursements (le cas échéant) :
une fois la marchandise retournée, reçue et inspectée par les services du vendeur, celui-ci enverra un message par e-mail à l’acheteur, pour confirmer la bonne réception de celle-ci. Le vendeur informera également l’acheteur de sa décision quant à l’approbation ou au rejet de la demande de remboursement.

Si la demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué au compte de l’acheteur par cheque ou virement, dans un délai de jours maximum.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant) :
si l’acheteur n’a pas encore reçu son remboursement dans le temps imparti, le vendeur devra d’abord consulter son compte bancaire à nouveau.

Ensuite, l’acheteur devra contacter l’entité émettrice de sa carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement affiché.

Ensuite, l’acheteur devra contacter sa banque. (il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.)

Si après avoir effectué toutes ces étapes, l’acheteur n’a toujours pas reçu son remboursement, il devra contacter l’acheteur via l’adresse mail : contact@jfjmateriel.fr

Articles en promotions (le cas échéant) :
seuls les articles à prix courant(s) peuvent être remboursés. Les articles en promotion ne sont pas remboursables.

Lots ou cadeaux :
Les articles qui composent des lots pourront être retournés séparément avec fourniture de la facture. Les dispositions de remboursement décrites ci-avant pour les articles seuls, s’appliqueront également dans ce cas.

Seule la valeur estimée par le vendeur de l’article séparé du lot sera remboursée.

Aucun cadeau , précisé comme tel dans l’offre du vendeur et lié à un lot ou un article seul, ne sera repris contre remboursement.

Aucun cadeau seul n’aura de valeur marchande. De plus, s’il fait partie d’un lot ou est lié à un article, il devra être retourné si le lot ou l’article est aussi à retourner.(TOUS Lots ou regroupements sont indivisibles).

En cas de mauvais état, détérioration ou non-conformité du cadeau, seul un échange du cadeau, exceptionnellement, pourra avoir lieu, à la charge totale du vendeur.(FRAIS De livraison inclus) sur simple demande de l’acheteur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par livreurs privés, avec remise de signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société JFJ MATERIEL SARL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis sur simple demande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra éventuellement un avis de passage ou sera directement contacté via son numéro de téléphone fourni à commande, ce qui lui permettra de re positionner un passage du livreur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société JFJ MATERIEL SARL .

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société JFJ MATERIEL SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JFJ MATERIEL SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

JFJ MATERIEL SARL, 50 bis rue de la Maladrie – zone industrielle de la vertonne à VERTOU – 44120, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société JFJ MATERIEL SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.jfjmateriel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JFJ MATERIEL SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société JFJ MATERIEL SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre. En effet, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels seulement si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos conditions générales de vente et d’utilisation. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : JFJ MATERIEL SARL, 50 bis rue de la Maladrie – zone industrielle de la vertonne à VERTOU – 44120 ou par mail à l’adresse contact@jfjmateriel.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal de Nantes est seul compétent.

Article 13. Départ du site

Tout utilisateur qui quitte le www.jfjmateriel.com et est redirigé vers un site web ou application d’un tiers, n’est plus régi par la politique de confidentialité

ni par les conditions générales de vente et d’utilisation de www.jfjmateriel.com

*Conditions générales de Location JFJ MATERIEL

Article 1. Définition du matériel loué :

Le matériel loué est décrit au présent contrat de location. Cependant, en cas d’adjonction de matériel ou de différence de désignation, c’est le bon de livraison du matériel qui fera foi entre les parties.

Article 2. Mise à disposition et réception :

Tout matériel est réputé délivré au locataire en bon état de marche nettoyé, graissé et muni, le cas échéant d’antigel ; il est accompagné s ‘il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et son entretien. Les matériels loués sont réputés en règle avec toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment la fiscalité, ainsi que celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et celles relatives à la police du roulage. Il sera produit par JFJ MATERIEL au moment de la mise à disposition, la copie du certificat de conformité et, le cas échéant les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel. Lors de la mise à disposition du matériel par JFJ MATERIEL, le locataire peut demander, à ses frais, qu’un état contradictoire dudit matériel soit dressé dans l’entreprise JFJ MATERIEL ou sur le lieu où il se trouve. En l’absence de ce cet état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

Tout locataire qui refuse de prendre en charge le matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport A.R. et le coût d’immobilisation du dit matériel.

Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera adressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Les frais d’expertise ou d’appel d’organisme sont à la charge de celui qui les réclame.

Article 3. Nature de l’utilisation :

Le locataire doit confier le matériel à une personne qualifiée remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il devra le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est à dire l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données en début de location par JFJ MATERIEL en respectant les consignes réglementaires de sécurité.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même site, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer le matériel. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne à JFJ MATERIEL le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 19 ( Clause résolutoire ).

Article 4. Lieu d’emploi du matériel :

Le matériel sera exclusivement utilisé sur le site indiqué ou dans la limite d’une zone limitée précise.

Toute utilisation en dehors du site ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de JFJ MATERIEL pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire prévue ( voir Article 19 ). L’accès du site devra être autorisé à JFJ MATERIEL, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Article 5. Durée de location – loyer(s) :

La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale peut être exprimée en heure, jour ( soit 8 Heures ) semaine ( soit 39 Heures ) mois ( soit 169 Heures) ou toute autre unité de temps telle que l’année ; elle peut être également conclue pour une durée indéterminée.

Durée indéterminée : La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment ou lorsque le matériel est mis à la disposition pour enlèvement par le locataire. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué à JFJ MATERIEL ou mis à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage, démontage par JFJ MATERIERL sont à la charge du locataire. JFJ MATERIEL peut mettre fin avec préavis de huit jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée indéterminée, sans avoir à la motiver. Le locataire peut user de la même faculté avec préavis d’un mois.
Durée déterminée : La location débute le jour de la livraison du matériel.
Modalités : Le locataire ne peut prétendre à aucun report de loyer, réduction, indemnité pour quelque cause que ce soit, même s’il est privé de l’usage plein ou partiel pendant plus de 40 jours. Tout retard dans le versement des loyers ou de toute autre somme due par le locataire, entraîne de plein droit et sans qu’il y ait lieu de mise en demeure la perception d’intérêts de retard au taux de 1.50% par mois plus T.V.A., tout mois commencé étant dû en totalité, et le remboursement de tout frais de recouvrement exposé par le bailleur.

Article 6. Durée d’utilisation :

Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouvertures de l’entreprise locataire, soit 8 heures par jour. Toute utilisation au-delà de ces temps constatée par hora mètre, fait l’obligation au locataire d’en informer JFJ MATERIEL et entraîne un supplément proportionnel du loyer.

Aucune réduction de facturation ne peut être envisagée lorsque le matériel est sous-utilisé.

Article 7. Date de Livraison :

Lorsque le contrat de location prévoit une date de livraison ou d’enlèvement, la partie à laquelle incombe la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. La date de livraison est donnée, par JFJ MATERIEL, à titre indicatif sans engagement de ses responsabilités.

Article 8. Transport aller et retour :

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute où le fait exécuter.

Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours.

Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer les matériels.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

Article 9. Installation – Montage et démontage :

L’installation pour le montage et l’utilisation du matériel est effectué par les soins du locataire. Dans le cas contraire, elle fait alors l’objet d’un contrat séparé. Les délais nécessaires et l’importance des frais, ainsi que leur imputation, seront précisés par le contrat.

Article 10. Entretien et réparation :

L’entretien et toutes les réparations seront à la charge du locataire, sauf si un contrat de maintenance est prévu et défini dans les conditions particulières en annexe.

Obligations du locataire : Le locataire s ‘engage à mettre à la disposition des techniciens de JFJ MATERIEL chargés de l’entretien du matériel loué ledit matériel. En l’absence de cette mise à disposition la totalité des frais de déplacement, rendus inutiles par l’indisponibilité du matériel seront supportés par le locataire.

Le locataire s’engage à déférer aux demandes d’immobilisation pour entretien courant et préventif formulés par le loueur et à informer celui-ci dès que le terme de chacune des périodes de l’entretien prévu est atteint. Il reconnaît la validité à son égard des autorisations de conduite dont les personnels du loueur sont titulaires.

En outre, le locataire assurera à ses frais les opérations d’entretien suivantes, quelque soit le niveau de maintenance prévu :

La surveillance quotidienne des circuits de filtration et, si le milieu l’exige, le nettoyage quotidien des filtres et le soufflage des circuits de refroidissement.
Le lavage complet chaque fois qu’il en est besoin, en protégeant les organes sensibles (parties électriques, ) et en veillant à remettre de la graisse si besoin est.
La vérification de routine avant la mise en marche au début de chaque changement d’équipe, et en fin d’utilisation journalière.
La vérification quotidienne du niveau d’huile dans les carters moteurs et du niveau d’eau (antigel ) si nécessaire dans les systèmes de refroidissement ainsi que le plein des carburants.
La vérification hebdomadaire de la pression de l’état des pneumatiques
La réparation des pneumatiques
La vérification hebdomadaire du niveau d’eau des batteries

Article 11. Immobilisation :

L’entretien et les réparations ne pourront en aucun cas être une cause de suspension ou de résiliation du contrat par le locataire

Article 12. Responsabilités et assurance(s) :

A L’EGARD DES TIERS (responsabilité civile)

Le locataire s ‘engage à couvrir la responsabilité civile lui incombant et à informer sans retard JFJ MATERIEL de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 48 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration sont à la charge du locataire.

S’il s’agit d’un matériel « loué avec conducteur « , JFJ MATERIEL déclare avec toute conséquence de droit, transférer au locataire la garde de l’engin, ainsi que son autorité sur le conducteur pour toutes les opérations définies par les articles III et IV

Le locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, où enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur.

A L’EGARD DU MATERIEL

Le locataire est réputé assuré pour la responsabilité civile. Le locataire doit couvrir le matériel par une police d’assurance vol, incendie et bris de machine dont la teneur pourra être demandée à tout moment par JFJ MATERIEL.

Article 13. Location avec conducteur :

Lorsque le matériel est fourni avec le conducteur, celui-ci est réputé apte à exercer son emploi, et avoir subi tous les examens et /ou contrôles exigés par la loi et les règlements et être muni de toute autorisation, permis ou carte de travail éventuellement nécessaires, s’il n’est pas récusé par le locataire par un avis écrit et motivé. Ce droit du locataire doit être exercé 48 heures au plus après consultation du motif de la récusation.

L’absence de conducteur est assimilé à une défaillance du matériel et aura les mêmes effets suspensifs sur le contrat ( voir l’Article XII ) sauf si le loueur donne par écrit au locataire son accord pour le remplacement du conducteur défaillant par un conducteur compétent préposé du locataire et remplissant toutes les fonctions requises.

Article 14. Epreuve et visite :

Les matériels de location ont été réceptionnés par un organisme de contrôle certifiant que ceux-ci sont en conformité avec la norme européenne en vigueur. Les épreuves et visites régulièrement obligatoires sont sous la responsabilité du locataire, ainsi que les coûts, sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières.

Article 15. Restitution du matériel :

A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, peinture et sellerie comprises, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé, muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison et accompagné des clefs et documents techniques dont il était accompagné lors de celle-ci. Toute détérioration ou défaut constaté, autre qu’une usure normale par rapport à l’état lors de la livraison, fera l’objet d’une facturation de remise en état. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de JFJ MATERIEL.

Chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué, JFJ MATERIEL doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, fax ou mail au moins un jour franc avant la fin effective de la location. Pendant ce délai, le locataire demeure totalement responsable du matériel loué .Un état contradictoire peut être dressé sur demande de JFJ MATERIEL, formulé par lettre recommandée ou télécopie dans les 8 jours suivant la fin de la location.

L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par JFJ MATERIEL dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.

Article 16. Eviction du loueur :

Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration à JFJ MATERIEL ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble, en donnant à ce dernier toutes précisions sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage au propriétaire de l’immeuble.

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le dit matériel sous la forme.

En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.

Ni les plaques de propriété, apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.

Article 17. Prix de la location :

Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée par l’Article 5, le prix est généralement fixé par une unité de temps à rappeler pour chaque location :

Heure Jour ouvrable ou calendaire / Semaine où mois complet ou année

Il est payable à terme à échoir journalier, hebdomadaire, ou mensuel, au comptant à réception de facture.

Le locataire acquitte en sus le loyer le montant des contributions mises à la charge de l’utilisateur par la loi fiscale.

JFJ MATERIEL lui fournira les éléments nécessaires à la rédaction des déclarations si celles-ci sont prévues par la loi fiscale.

Les frais de chargement, de transport, de déchargement du matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du locataire, ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par JFJ MATERIEL.

La mise à disposition éventuelle du locataire de personnels techniques ( monteurs ) employés ou non par JFJ MATERIEL est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.

Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celles-ci sont à la charge du locataire dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancées par la demanderesse.

A défaut de paiement à l’échéance prévue, le locataire sera redevable d’une pénalité égale à 10% des sommes dues. L’incident de paiement entraînant déchéance du terme pour tout autre somme due par le locataire.

Article 18. Versement de Garantie :

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie, constitué d’une caution bancaire ou toute autre sûreté, sauf convention contraire ou particulière.

Cette garantie ne devra pas dépasser 10% de la valeur neuve, hors taxe, du matériel loué ; elle ne pourra d’autre part être inférieure à un mois de location. Elle sera restituée en fin de location sans intérêt.

Article 19. Clause résolutoire :

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, comme en cas de non- paiement du loyer au terme convenu, de non acceptation ou de non- paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, la location est résiliée, si bon semble à JFJ MATERIEL, aux tort et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou sommation d’huissier valant mise en demeure. JFJ MATERIEL a toujours la possibilité de demander si besoin est, en justice, l’exécution pure et simple du contrat. Dans le cas de résiliation, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du locataire en cas de non représentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, restent applicables.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article ; JFJ MATERIEL pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire, le paiement de 50% des loyers restant à courir. Toutefois lorsque le matériel présente des caractéristiques particulières telles qu’il ne peut être commercialisé à nouveau sans un long délai, le locataire devra régler l’intégralité des loyers restant à courir nonobstant la récupération du matériel.

Article 20. Attribution de juridiction :

Tout litige pouvant résulter du contrat de location et de l’application des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

*Conditions Générales de Vente d’occasions JFJ MATERIEL

Article 1. Vente d’occasion – introduction :

il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion JFJ MATERIEL, celle-ci répondant aux mêmes grandes règles que la vente de produits neufs JFJ MATERIEL.

Cependant, selon l’état de fonctionnement et l’état de vieillissement du produit d’occasion vendu, certaines règles s’imposeront . voir paragraphe 2.

Article 2. Etat de fonctionnement et garantie :

Les produits d’occasion JFJ MATERIEL sont réputés en bon état de fonctionnement à leur usage et répondront à toutes règles de sécurité en fonctionnement.

La seule disposition spécifique résulte de l’article L.221-1-1 du Code de la Consommation qui dispense de l’obligation de sécurité les vendeurs de produits d’occasion qui nécessitent une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation. Cependant, cette exclusion est subordonnée au fait que JFJ MATERIEL, qui fournit le produit d’occasion, ait informé le futur client contractuellement de la nécessité de cette remise en état.

Les garanties applicables pour les produits d’occasion vendus par JFJ MATERIEL seront conditionnées au cas par cas et seront de nature contractuelle, avant toute(s) vente(s) préalable(s) vers le client, qui en aura eu connaissance.

Article 3. Politique de retour :

Aucun retour de produit(s) d’occasion, contractuellement vendus par JFJ MATERIEL, ne pourra être entrevu.

Une reprise contre vente pourra néanmoins être entendue sous réserve d’un accord financier dument validé des deux parties contractantes.